Enquête publique
En application de l'arrêté interdépartemental du 03 janvier 2012, pris par Messieurs les Préfets des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, une enquête publique portant sur le projet de charte du Parc national des Pyrénées est ouverte, du lundi 23 janvier 2012 au vendredi 24 février 2012 inclus, dans les quatre vingt six communes des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques de la zone cœur et de l'aire optimale d'adhésion du Parc.
La personne responsable du projet est l'établissement public du Parc national des Pyrénées. Toute information peut être demandée auprès de son siège sis Villa Fould – 2, rue du IV Septembre – Boite postale 736 – 65007 Tarbes.
Ont été désignés par le tribunal administratif de Pau pour siéger au sein de la commission d'enquête :
- Madame Marie-Thérèse ARRIETA, directeur de préfecture en retraite, Présidente de la commission,
- Monsieur Michel DABADIE, directeur départemental de l'ANPE en retraite, membre titulaire,
- Monsieur Fernand LAGRILLE, major de gendarmerie en retraite, membre titulaire.
En cas d'empêchement de Madame Marie-Thérèse ARRIETA, la présidence de la commission sera assurée par Monsieur Michel DABADIE.
Téléchargez l'arrêté interdépartemental du 3 janvier 2012 organisant l'enquête publique.
Téléchargez le dossier d'enquête publique.
Comment participer à l'enquête publique ? :
- en consultant le dossier mis en ligne sur cette page,
- en consultant le dossier, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, dans les quatre vingt six communes, à la préfecture des Hautes-Pyrénées (bureau de l'aménagement durable), à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques (service DCLE3), et dans les sous-préfectures d'Argelès-Gazost, Bagnères-de-Bigorre et Oloron-Sainte-Marie. Le dossier est également disponible dans les maisons du Parc National des Pyrénées (Etsaut - Laruns - Arrens-Marsous - Luz Saint Sauveur - Gavarnie - Cauterets - Saint Lary Soulan et à Tarbes - villa Fould -),
- en consignant vos observations sur les registres ouverts à cet effet, dans les mairies et sous préfectures du Parc National des Pyrénées, ou en les adressant, par écrit, au Madame la Présidente de la commission d'enquête, au siège de l'enquête, fixé à la sous-préfecture d'Argelès-Gazost - 1 avenue Monseigneur Flauss - 65400 Argelès-Gazost,
- en rencontrant les commissaires enquêteurs lors des permanences organisées à cet effet.
L'enquête publique est ouverte du lundi 23 janvier 2012 au vendredi 24 février 2012 inclus. Le dossier de l'enquête publique comprend des documents graphiques (plan du Parc National des Pyrénées), le projet de charte du territoire, des documents explicatifs (résumé de la charte, dossier d'incidence et d'évaluation environnementale...) et un registre d'enquête destiné à recevoir les observations du public.
Où rencontrer les commissaires enquêteurs ?
Hautes-Pyrénées :
Sous-préfecture de Bagnéres de Bigorre, le jeudi 26 janvier 2012 de 14 heures à 16 heures 30
Sous-préfecture d'Argelès-Gazost, les lundis 23 janvier et 13 février 2012 de 14 heures 00 à 16 heures 30
Mairie d'Arrens-Marsous, les lundi 23 janvier et jeudi 16 février 2012 de 15 heures à 18 heures
Mairie de Cauterets, le jeudi 2 février 2012 de 14 heures à 17 heures
Mairie de Gavarnie, le vendredi 10 février de 14 heures à 17 heures
Mairie de Luz Saint Sauveur, les mardi 31 janvier 2012 de 15 heures à 18 heures et vendredi 24 février 2012 de 14 heures à 17 heures 30
Mairie de Saint Lary Soulan, le mercredi 8 février 2012 de 15 heures 30 à 18 heures 30
Pyrénées-Atlantiques :
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie, le mercredi 8 février 2012 de 9 heures à 12 heures
Mairie d'Arudy, les mardi 31 janvier et jeudi 16 février 2012 de 9 heures à 12 heures
Mairie de Bedous, les jeudi 2 février 2012 et lundi 13 février de 10 heures à 13 heures
Mairie d'Urdos, le lundi 20 février 2012 de 9 heures à 12 heures
Mairie de Laruns, les jeudi 26 janvier 2012 de 16 heures à 19 heures et vendredi 24 février 2012 de 14 heures à 17 heures
Quelles suites seront réservées à l'enquête publique ? :
La commission d'enquête publique remet, à l'issue de l'enquête et dans un délai d'un mois, un rapport circonstancié à Messieurs les Préfets des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques. Ce rapport est transmis à Monsieur le Président du conseil d'administration du Parc National des Pyrénées qui le présente au conseil d'administration de l'établissement public.
Cette instance débat des réserves, remarques et propositions formulées. Elle doit apporter réponse aux réserves et intégrer, éventuellement, les remarques et propositions. Le projet de charte du territoire du Parc National des Pyrénées est éventuellement modifié.
Au terme des consultations prescrites par le code de l'environnement, le projet de charte du Parc national des Pyrénées sera approuvé par décret en conseil d'Etat.
A l'issue de l'enquête, toute personne intéressée pourra demander au Préfet des Hautes-Pyrénées (bureau de l'aménagement durable - place Charles de Gaulle - 65013 Tarbes Cedex 9) communication du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, qui seront également consultables, pendant un an, dans tous les lieux de mise à disposition du dossier mentionnés dans le présent avis.
Comment est prise en compte la consultation institutionnelle conduite depuis le 30 septembre 2011 :
En application des articles L 331-2, L 331-3 et L 331-7 du code de l'environnement et de la loi numéro 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, en son article 31, Monsieur le Président du conseil d'administration du Parc National des Pyrénées a lancé, depuis le 30 septembre 2011, une consultation institutionnelle de la charte du territoire du Parc national des Pyrénées.
On trouvera, dans la rubrique "consultation institutionnelle" des pages consacrées à la charte du territoire les contributions reçues à ce jour.
La commission d'enquête publique et le conseil d'administration du Parc National des Pyrénées sont rendus destinataires des résultats et contributions de la consultation institutionnelle.
Une démocratie participative - l'enquête publique :
L'enquête publique représente est véritable instrument d'information et de participation du citoyen. Plus de 10 000 enquêtes publiques sont organisées chaque année en France. Elles ont pour objectif d'informer la population, de recueillir son opinion et ses suggestions préalablement à l'approbation des documents d'urbanisme ou avant la réalisation des diverses opérations d'aménagement du territoire, des plus petites aux plus importantes.
Le commissaire-enquêteur, retenu pour ses qualités par une commission d'aptitude, est au cœur de la procédure. Médiateur de la concertation, personnalité indépendante, il transmet, à l'issue de l'enquête, à l'autorité organisatrice de la procédure, ainsi qu'au maître d'ouvrage, un document relatant les évènements de l'enquête (rapport d'enquête) et donne son avis sur le projet (conclusions motivées).
Nommée par Monsieur le président du tribunal administratif du Pau, la commission d'enquête est indépendante et impartiale. Ses membres participent à l'organisation de l'enquête, bénéficient de pouvoirs d'investigation (rencontre du maître d'ouvrage, des administrations, demande de documents...) et veillent à la bonne information du public avant l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Ils recueillent les observations des citoyens, notamment en recevant le public lors des permanences.
À l'issue de la consultation, la commission d'enquête rédige d'une part, un rapport relatant le déroulement de l'enquête, rapportant les observations du public dont ses suggestions et contre-propositions et d'autre part, des conclusions dans lesquelles il donne son avis personnel et motivé.
Après avoir déposé auprès de Messieurs les Préfets, autorité organisatrice de l'enquête, son rapport et ses conclusions, la commission est liée au devoir de réserve et sa mission est terminée. Le rapport et les conclusions de la commission d'enquête sont à la disposition du public pendant un an en préfecture. Le conseil d'administration du Parc National des Pyrénées, dont relève le projet, décidera du devenir de son devenir. La décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif.