Questions et réponses pour mieux comprendre

En 2003, le député Jean-Pierre Giran a remis au Premier Ministre un rapport intitulé « les parcs nationaux, une référence pour la France, une chance pour les territoires ». Ce rapport a servi de référence au gouvernement pour proposer aux parlementaires le projet de loi visant à moderniser la loi fondatrice des parcs nationaux de 1960.

La loi du 14 avril 2006, réformant la politique nationale des parcs nationaux, a été unanimement adoptée par les deux assemblées parlementaires. Cette loi a deux incidences directes. D’une part, le décret de création du Parc national des Pyrénées a été modifié pour se mettre en conformité avec les dispositions de cette nouvelle loi. D’autre part, une charte portant sur la zone cœur (ex-zone centrale) et sur l’aire optimale d’adhésion (ex-zone périphérique) doit être élaborée. Elle sera ensuite soumise à enquête publique avant d’être validée en Conseil d’Etat puis proposée à la délibération des conseils municipaux.

1. Qu’est-ce que la charte ?
2. Sur quels territoires la charte est-elle élaborée ?
3. Qui élabore la charte ?
4. Comment la charte est-elle élaborée ?
5. Qui décide d’adhérer à la charte ?
6. Quel est le contenu de la charte ?
7. Quel est le niveau de précision de la charte ?
8. Quels sont les engagements qui sont définis par la charte ?
9. Pour combien de temps adhère-t-on à la charte ?
10. Peut-on adhérer en cours de validité de la charte ?
11. Qui met en œuvre la charte ?
12. Sur quels territoires la charte est-elle mise en œuvre ?
13. Quelle est la différence, dans la charte, entre le cœur et l’aire d’adhésion ?
14. L’adhésion à la charte a-t-elle un coût ?
15. Quelles sont les articulations entre la charte et les documents d’urbanisme ?
16. Quelles sont les articulations de la charte avec les documents de planification, d’aménagement et de gestion ?
17. De quels avantages une commune peut-elle bénéficier en adhérant à la charte ?
18. Qu’est-ce que la charte peut apporter aux activités traditionnelles et touristiques ?
19. Quelles sont les conséquences pour une commune qui n’adhère pas à la charte ?
20. Quel est l’esprit de travail de la charte ?
21. A quoi sert la charte dans le cœur puisqu’il y a déjà une réglementation ?
22. La charte étend t-elle la réglementation à l’aire d’adhésion ?
23. L’adhésion d’une commune à la charte génère-t-elle des contraintes pour les particuliers ?
24. Peut-t-on toujours chasser dans l’aire d’adhésion ?
25. Comment la charte est-elle approuvée ?

1. Qu’est-ce que la charte ?

La charte est un projet concerté de territoire d’une durée de validité de 15 ans. Elle concerne à la fois le cœur et l’aire d’adhésion. La charte définit des orientations pour le développement du territoire et la préservation du patrimoine.

Elle est un outil de gestion du territoire, elle permet un développement local et une valorisation du patrimoine naturel, culturel et paysager.

Si dans la zone cœur, la charte précise les modalités d’application de la réglementation, dans l’aire d’adhésion, elle donne des orientations de gestion en faveur du développement durable.

 

2. Sur quels territoires la charte est-elle élaborée ?

L’élaboration porte sur le territoire défini dans le décret de création du Parc national des Pyrénées du 15 avril 2009, soit sur les 86 communes qui constituent aujourd’hui le cœur et l’aire optimale d’adhésion.

 

 

3. Qui élabore la charte ?

L’élaboration de la charte est placée sous la responsabilité du conseil d’administration et de son président. Son élaboration est portée par le Parc national des Pyrénées mais elle est construite avec l’ensemble des acteurs du territoire : élus, usagers, acteurs socioéconomiques, habitants, associations.

 

 

4. Comment la charte est-elle élaborée ?

La charte est la traduction d’un projet de territoire, qui doit être partagé et porté par les acteurs locaux. L’élaboration et la rédaction de la charte sont donc collectives.

Afin que le plus grand nombre d’élus, d’acteurs, de partenaires soit impliqué et puisse participer le plus activement possible à l’élaboration de la charte, le Parc national des Pyrénées propose plusieurs processus :

- l’information : par le biais de la « Lettre de la Charte » (parution trimestrielle) qui est envoyée nominativement à l’ensemble des habitants de l’aire d’adhésion, aux élus ainsi qu’à nos partenaires. Par le biais de la presse, d’Internet, d’espace charte dans les maisons du parc national ou lors des manifestations locales. Le Parc national des Pyrénées est à la disposition de tous les élus, associatifs ou représentants de groupes constitués pour répondre à leurs questions.

- la consultation et la concertation : par des enquêtes, des entretiens, des réunions publiques locales, des groupes de travail :

1. Des réunions avec les territoires organisés (Communautés de communes et Pays) ont été tenues afin d’identifier quelles pouvaient être les attentes de ces acteurs vis-à-vis de ce projet. Ces rencontres ont permis de définir en fonction de ces attentes les thématiques de travail ;
2. Des groupes de travail thématiques, dans lesquels sont représentés l’ensemble des acteurs locaux et des usagers ;
3. Des rencontres individualisées avec les communes ;
4. Des questionnaires à la population, via la « Lettre de la Charte » et le site Internet du Parc  national des Pyrénées.

 

5. Qui décide d’adhérer à la charte ?

Les conseils municipaux décident d’adhérer, ou non, à la charte au vu d’un projet élaboré après une large concertation du Parc national des Pyrénées avec les élus et les acteurs locaux et à l’issue d’une enquête publique. Ils se prononcent de manière souveraine.

Les communautés de communes, les conseils régionaux, les conseils généraux seront appelés à donner un avis..

 

6. Quel est le contenu de la charte ?

La charte a pour objectif principal de donner un cadre, une ambition partagée et surtout une cohérence globale aux politiques locales de protection, d’aménagement et de développement durable. La charte œuvrera au bénéfice des sites naturels ou à fort intérêt paysager, des activités agricoles, de  la diversification touristique, de la gestion de l’habitat, etc.

Pour cela, elle établit des orientations générales et des objectifs. Elle détermine les mesures à prendre. Les objectifs et les engagements qui figureront dans la charte ne sont pas prédéfinis. Cependant la charte d’un parc national doit comporter :

- un diagnostic territorial qui dresse l’état des lieux et identifie les enjeux du territoire ;

- une définition du caractère du Parc national des Pyrénées. Dans le cœur du parc national, les autorisations sur les activités, les projets et les travaux sont délivrées par le parc national au regard de la non altération du caractère ;

- des objectifs de protection des patrimoines et modalités d’application de la réglementation sur le cœur du parc national. Ils donnent un cadre de référence précis pour la mise en œuvre de la réglementation par le conseil d’administration et le directeur et pour l’action quotidienne de l’établissement ;

- des orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable sur l’aire optimale d’adhésion ;

- une cartographie des différents espaces du cœur et de l’aire d’adhésion en fonction de leur vocation. Elle détermine les orientations de protection ou de développement durable, propres à chaque espace, ce qu’il serait souhaitable d’encourager prioritairement ou au contraire de dissuader.

 

 

7. Quel est le niveau de précision de la charte ?

Dans l’aire d’adhésion, la charte doit être « souple » et rester ouverte aux évolutions possibles durant les quinze ans à venir. Elle ne doit pas être trop détaillée pour respecter les spécificités locales et préserver l’esprit d’initiative et d’innovation attendu d’un document se projetant sur le long terme.

Il est ensuite possible d’établir des conventions d’application de la charte à moyen terme avec les communes ou les structures intercommunales, pour préciser la manière dont la charte peut s’appliquer localement. Il est également envisageable de passer des conventions avec d’autres acteurs socioprofessionnels locaux.

 

 

8. Quels sont les engagements qui sont définis par la charte ?

La charte détermine un ensemble d’engagements communs que prennent le Parc national des Pyrénées et les communes du territoire. L’Etat, les différents niveaux des collectivités territoriales et les partenaires locaux sont invités à apporter leur contribution à la mise en œuvre des objectifs de la charte. La commune adhérente s’engage à respecter les orientations définies par la charte, à concourir aux objectifs et à mettre en œuvre les mesures et les actions préconisées en fonction de ses domaines de compétences ou d’interventions.Pour expliciter et formaliser cet engagement, le parc national et la commune peuvent établir un contrat particulier d’application à la charte. Celui-ci fixe la manière de travailler, identifie les projets à conduire d’un commun accord et établit les rôles de chacun.

Par ailleurs, en adhérant à la charte les communes s’engagent à mettre en place, sur la durée de validité de la charte :

- un plan de circulation des véhicules motorisés sur les voies et chemins, conformément à la loi de 1991 sur la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels ;

- un plan de publicité. La publicité, en agglomération, dans l’aire d’adhésion, est limitée à des zones de publicité restreinte, conformément à la loi de 1979 sur l’affichage et la publicité.

 

 

9. Pour combien de temps adhère-t-on à la charte ?

L’adhésion d’une commune à la charte vaut pour la durée de la charte qui est de quinze ans, à compter de sa date d’approbation. A l’issue de cette période, elle est libre d’accepter ou de refuser le projet de charte renouvelé. Elle peut aussi quitter l’aire d’adhésion trois ans après la mise en révision de la charte.

 

 

10. Peut-on adhérer en cours de validité de la charte ?

Oui. Une commune située dans l’aire optimale d’adhésion peut demander à adhérer à la charte en cours de validité, sous réserve de l’accord du conseil d’administration. Cette adhésion ne peut intervenir que tous les trois ans à compter de la date d’approbation de la charte ou au moment de sa révision.

 

 

11. Qui met en œuvre la charte ?

Les communes qui adhérent au projet de territoire mettent en œuvre la charte.

Les communes et le Parc national des Pyrénées sont les premiers concernés par les engagements de la charte, mais celle-ci peut aussi être mise en œuvre par les communautés de communes, les conseils généraux, les conseils régionaux et les autres acteurs du territoire. Ainsi, après l’adoption de la charte, des conventions particulières d’application de la charte avec des partenaires socioprofessionnels sont établies et signées avec le Parc national des Pyrénées pour se répartir les objectifs, fixer les rôles, organiser et mutualiser les moyens sur le territoire.

 

 

12. Sur quels territoires la charte est-elle mise en œuvre ?

La mise en application de la charte se fait sur le territoire constitué par le cœur et l’aire d’adhésion du Parc national des Pyrénées.

L’aire d’adhésion est constituée par le territoire des communes qui ont adhéré à la charte.

 

 

13. Quelle est la différence, dans la charte, entre le cœur et l’aire optimale d’adhésion ?

L’ancienne zone centrale se nomme dorénavant le cœur du parc national. La protection des patrimoines et des paysages s’appuie sur une réglementation particulière, du fait du caractère exceptionnel des territoires et de ces patrimoines. Dans le cœur du parc national, la charte a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la réglementation fixée par le décret. Elle encadre le régime des dérogations et des autorisations relatives aux travaux, pratiques, usages et activités qui relèvent de la compétence du conseil d’administration ou du directeur du Parc national des Pyrénées

L’ancienne zone périphérique devient l’aire optimale d’adhésion. Cette aire a naturellement vocation à faire partie du Parc national des Pyrénées du fait de sa continuité géographique et d’une solidarité écologique avec le cœur. C’est une zone où l’on doit favoriser une politique contractuelle de développement durable, entre le Parc national des Pyrénées et les communes. La charte définit des orientations de protection, de mise en valeur et de développement durable.

 

 

14. L’adhésion à la charte a-t-elle un coût ?

Non. L’adhésion d’une commune à la charte du parc national n’induit aucune participation financière.

En qualité de maître d’ouvrage, les communes gardent la maîtrise du budget de leurs opérations. Si un projet communal répond aux objectifs de la charte et est prévu au contrat particulier de partenariat avec le Parc national des Pyrénées, ce dernier peut octroyer une subvention à la commune dans la mesure de ses moyens budgétaires. Le Parc national des Pyrénées peut également soutenir et faire valoir le dossier auprès des financeurs institutionnels dans la perspective d’une subvention spécifique.

 

 

15. Quelles sont les articulations entre la charte et les documents d’urbanisme ?

Par analogie avec ce qui se pratique déjà dans les 45 parcs naturels régionaux, les documents d’urbanisme communaux (plan local d’urbanisme, carte communale …) ou intercommunaux (schéma de cohérence territoriale) doivent être compatibles avec les orientations de la charte du Parc national des Pyrénées, ou rendus compatibles si nécessaire dans un délai de trois ans si le document en question préexiste à l’adoption de la charte.

Mais, la charte est un document de portée générale tandis que le document d’urbanisme porte sur un zonage précis et des prescriptions fines. C’est pourquoi la compatibilité se regarde au sens de la cohérence entre les deux documents. Pour se prémunir contre d’éventuelles difficultés d’articulation, la compatibilité sera recherchée au cours de la concertation avec les communes pour l’élaboration de la charte.

Par ailleurs, dans l’aire d’adhésion les permis de construire sont délivrés par le maire de la commune concernée, sans avis du Parc national des Pyrénées. Dans le cœur, les travaux et constructions continuent à être soumis à l’autorisation du directeur (avis conforme dans le cadre de l’instruction menée par la commune).

 

 

16. Quelles sont les articulations de la charte avec les documents de planification, d’aménagement et de gestion ?

Lors de leur élaboration ou de leur révision les documents de planification, d’aménagement et de gestion des ressources naturelles relatives à l’agriculture, à la sylviculture, aux carrières, à l’accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l’eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l’aménagement sont soumis pour avis au Parc national des Pyrénées pour les territoires faisant partie de l’aire d’adhésion.

Dans le cœur du parc national, ces mêmes documents doivent être compatibles ou rendus compatibles, avec les objectifs de protection définis dans la charte, dans un délai de trois ans à compter de l’approbation de la charte s’ils sont antérieurs à celle-ci.

Les collectivités publiques s’assurent de la cohérence de leurs actions avec les orientations et mesures de la charte et mettent en œuvre les moyens nécessaires. Les préfets de région s’assurent de la prise en compte de la spécificité des espaces du cœur et de l’aire d’adhésion du Parc national des Pyrénées au sein des documents de planification de l’action de l’Etat et des programmations financières.

 

 

17. De quels avantages une commune peut-elle bénéficier en adhérant à la charte ?

En adhérant à la charte, les communes s’impliquent dans un projet de territoire collectif placé sous la bannière « Parc national des Pyrénées ». Elles bénéficient directement de son image reconnue au niveau international, de sa notoriété et bénéficient de la dynamique collective impulsée par ce projet.

Les communes ont accès aux services du Parc national des Pyrénées : conseil et assistance au montage de projets en cohérence avec la charte, appui technique, partage d’expériences au sein de réseaux, mise à disposition de données, etc.

Elles peuvent disposer de moyens financiers supplémentaires pour des projets ou des programmes en bénéficiant de subventions octroyées par le parc national. En effet, depuis sa création, le Parc national des Pyrénées a mobilisé des financements pour soutenir le développement économique et patrimonial des six vallées et des 86 communes. Ce sont près de 9 millions d’euros qui ont été mobilisés entre 1994 et 2008 pour le développement local.

Ces fonds ont financé l’embellissement des villages, le pastoralisme, la rénovation du petit patrimoine bâti, l’accueil sur les grands sites touristiques, les fêtes locales, la préservation et la gestion du patrimoine naturel et la valorisation du patrimoine culturel.

Les communes ont plus facilement accès aux aides de leur Conseil Général, de leur Région, de l’Etat, de l’Union Européenne et d’autres partenaires, au motif de projet de développement durable incarné par la charte du Parc national des Pyrénées, ou grâce à la qualité de projets appuyés sur une dynamique collective fédératrice.

En outre, certains produits ou prestations dans les domaines de l’agriculture, du tourisme ou de l’artisanat peuvent être distingués ou valorisés.

 

 

18. Qu’est-ce que la charte peut apporter aux activités traditionnelles et touristiques?

L’objectif de la charte est de reconnaître et de soutenir les activités et pratiques qui s’inscrivent dans une logique de développement durable.

Dans ce cadre et en fonction des objectifs et priorités qui sont énoncés dans la charte, le Parc national des Pyrénées peut aider les activités agricoles, forestières respectueuses de l’environnement et des paysages et qui concourent au maintien de la diversité biologique et du caractère des vallées. Il peut également encourager le tourisme durable.

 

 

19. Quelles sont les conséquences pour une commune qui n’adhère pas à la charte ?

Deux cas se présentent :

Soit la commune n’a pas de territoire en cœur de parc national : si elle n’adhère pas à la charte, elle n’a plus aucune attache avec le parc national. Elle n’est donc pas tenue aux engagements  tenus par la charte. Cependant, en n’adhérant pas à la charte, la commune se tient à l’écart de la dynamique collective du territoire, renonce, pour elle-même et les acteurs de son territoire, à l’opportunité de soutiens financiers directs (subventions du parc national pour la restauration du petit patrimoine des villages et hameaux par exemple), à la possibilité de mobiliser l’ingénierie du parc national (expertise et aide technique pour montage de dossiers, accueil du public, mise en place de mesures agri-environnementales pour les éleveurs locaux…), au label parc national reconnu au niveau international. Le Parc national des Pyrénées n’a plus la légitimité pour intervenir sur ces communes ;

Soit la commune a une partie de son territoire inclue dans le cœur : la charte s’applique sur la seule zone coeur. Les limites de la zone cœur et sa réglementation générale, fixées par le décret modificatif du 15 avril 2009, demeureront quoi qu’il en soit. La charte ne s’applique pas sur l’aire d’adhésion.

 

20. A quoi sert la charte dans le cœur puisqu’il y a déjà une réglementation ?

Le décret du Parc national des Pyrénées réglemente les pratiques et activités dans le cœur, afin de protéger les ressources, les espaces et les patrimoines. Avec le décret modifié, certains points de réglementation comme les régimes dérogatoires et les autorisations  renvoient à des modalités à fixer dans la charte. Ces dispositions viendront encadrer et conditionner les décisions d’application ultérieures du conseil d’administration et du directeur du Parc national des Pyrénées. La charte fixera aussi les objectifs à atteindre en matière de protection des patrimoines naturel, culturel et paysager. Elle orientera les études, les travaux et les opérations à mener par l’établissement lui-même ou en partenariat avec une commune, un organisme professionnel, un autre établissement public, une association locale, un groupement professionnel, un propriétaire, un exploitant… comme par exemple le recensement du patrimoine culturel, l’entretien des sentiers, la création d’itinéraires pédagogiques et de supports d’information etc.

La charte a pour objet d’apporter les précisions nécessaires à la mise en œuvre de la réglementation définie par le décret mais ne peut en aucun cas en modifier le sens ou la portée.

 

 

21. La charte étend t-elle la réglementation du cœur à l’aire d’adhésion ?

Non. L’aire d’adhésion est une zone de solidarité écologique et de continuité géographique avec le cœur. Elle n’est pas une extension du cœur.

La réglementation du cœur du Parc national des Pyrénées ne s’applique pas à son aire d’adhésion. C’est le droit commun qui s’applique.

 

 

22. L’adhésion d’une commune à la charte génère-t-elle des contraintes pour les particuliers ?

Non. Le Parc national des Pyrénées ne dispose pas de pouvoir réglementaire spécifique dans l’aire d’adhésion. La charte ne modifie en rien le droit de propriété, de circulation, de chasse, de pêche ainsi que l’exercice d’activités économiques, touristiques, agricoles, artisanales… Des contraintes en matière de publicité et de plan de circulation motorisée proviennent de la mise en œuvre par les communes de dispositions des lois de 1979 et de 1991 en la matière. Dans le cœur du Parc national des Pyrénées, les modalités d’application de la réglementation continuent de s’imposer à chacun, que la commune adhère ou non à la charte du Parc national.

 

 

23. Pourra-t-on toujours chasser dans l’aire d’adhésion ?

Oui. Dans l’aire d’adhésion, la chasse est et reste uniquement soumise à la réglementation nationale et aux arrêtés préfectoraux, ainsi qu’aux règlements intérieurs des associations communales de chasse agréées. Il n’y a et n’y aura pas de réglementation propre au Parc national des Pyrénées.

Les réserves de chasse situées dans l’aire optimale d’adhésion du parc national restent de la pleine compétence des associations communales de chasse agréées. Dans les réserves de chasse, le parc national ne détient aucun pouvoir réglementaire propre. Il n’intervient pas dans la définition de la réglementation de ces espaces.

 

 

24. Comment la charte est-elle approuvée ?

Le Parc national des Pyrénées sera chargé d’assembler les différentes contributions et de proposer un avant projet de charte.

Cet avant projet de charte est soumis à un large débat et à discussion pour réaliser des ajustements afin que chacun puisse se retrouver dans l’écrit, pour discuter du contenu, pour reprendre des propositions de rédaction… jusqu’à ce que le projet soit partagé et cohérent.

Dès lors, un projet de charte peut alors être arrêté par le conseil d’administration du Parc national des Pyrénées. Ce projet donne ensuite lieu à une consultation pour avis des partenaires, puis est soumis à enquête publique. Le conseil d’administration et le Préfet coordonnateur donnent leur avis à l’issue de ces consultations locales. Le dossier fait ensuite l’objet de concertations interministérielles au plan national. Il est ensuite présenté au Conseil d’Etat qui arrête le décret entérinant la charte. Dès lors, les conseils municipaux ont à délibérer sur l’adhésion de leur commune à la charte. Le périmètre du Parc national des Pyrénées est ainsi défini.

 

 

25. Dans quel esprit la charte est-elle mise en œuvre ?

L’esprit fondateur d’une charte repose sur un engagement mutuel et librement consenti. En adhérant à la charte, les communes ont la pleine connaissance des engagements qu’elles prennent.

Une anticipation dans la gestion des dossiers est de nature à limiter les cas de litige. Ainsi, la consultation technique du Parc national des Pyrénées à l’amont des procédures peut parfois faciliter la mise en compatibilité de certains projets avec les engagements pris au regard de la charte.